Avant de mettre en vente un bien en copropriété, renseignez-vous sur la loi Carrez

La loi Carrez est en vigueur depuis juin 1997 et s’impose à toute personne qui souhaite vendre un lot de copropriété (logement, cabinet, bureau…). Cette loi oblige à calculer la surface privative des biens avec précision et à transmettre l’information dans tout document où les biens sont mentionnés : annonce immobilière, promesse de vente, acte authentique… Le but ? Que les futurs propriétaires soient au courant de la superficie dont ils ont la jouissance exclusive.

Le métrage en loi Carrez doit donc être effectué sans tenir compte des parties dont la gestion et l’aménagement dépendent de la copropriété (terrasses, caves…). De plus, les parties dont la hauteur sous plafond n’atteint pas 1,80 m ne s’additionnent pas dans un calcul de superficie en loi Carrez. Parce que les critères de mesurage sont très stricts et parce que la moindre erreur de calcul peut avoir de lourdes répercussions sur le bon déroulé d’une transaction, votre diagnostiqueur immobilier Activ’Expertise à Cannes propose la prise en charge du métrage loi Carrez.